La proposition de loi de Damien Adam, visant à durcir les règles de décarbonation des flottes automobiles, a été adoptée par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale le 9 avril 2024. Cette loi faisant pression sur les entreprises disposant de plus de 100 véhicules dans leur parc, vise à accélérer la transition vers des véhicules plus respectueux de l’environnement en imposant des seuils d’électrification et en instaurant des sanctions pour non-respect des objectifs.
Il est reconnu que ces objectifs sont ambitieux et que l’électrification ne répond pas encore à tous les besoins des gestionnaires de flotte. Les défis techniques et logistiques associés à cette transition sont considérables. Cependant, cette loi représente également une opportunité de s’adapter à une tendance inévitable de l’industrie.
Les principales mesures de la proposition de loi
Les seuils de verdissements décalés d’un an
Les seuils de verdissement, fixés initialement dans le projet de loi, étaient de 30 % en 2025, 40 % en 2026, 50 % en 2027, 60 % en 2028, 70 % en 2029, 80 % en 2030, 90 % en 2031 et 95 % en 2032. Cependant, neuf amendements ont été adoptés, repoussant ces seuils d’un an. Ainsi, le seuil de verdissement en 2025 est désormais de 20 %, tandis qu’en 2032, il passe de 95 % à 90 %.
Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Un mécanisme de sanctions sera mis en place à partir du 1er janvier 2026. Un nombre insuffisant d’incorporation de véhicules à faibles émissions dans les flottes serait passible d’une contravention de 1 % du chiffre d’affaires, au plus, et d’une amende progressive par véhicule propre manquant : 2 000 euros en 2025, 4 000 euros en 2026 et 5 000 en 2027.
En cas de manquements dans le reporting, l’entreprise sera exposée à une amende maximale de 0,1 % du chiffre d’affaires au lieu des 10 000 euros prévus par le député, et 20 000 euros en cas de récidive.
Les gestionnaires de flotte doivent donc prendre ces sanctions au sérieux et mettre en place des procédures pour suivre et rapporter les informations nécessaires. Cela implique un travail de collecte et d’analyse des données relatives à la flotte de véhicules.
Vous ne savez pas par où commencer ?
La première étape consiste à collecter et analyser les usages des véhicules pour électrifier ceux dont l’usage est pertinent avec une motorisation 100% électrique. Optimum Data Mining propose ainsi une étude d’électrification qui permettra de collecter les datas indispensables à une prise de décision éclairée : distances parcourues, durée et fréquences des parcours, durée et lieux de stationnement : tous ces paramètres sont analysés sur une période significative afin de déterminer, pour chaque véhicule, la pertinence d’un renouvellement au profit d’un véhicule électrique.
Les avantages accordés aux véhicules électriques
La proposition de loi ne se limite pas à des sanctions. Elle vise également à favoriser les véhicules électriques dotés d’un bon éco-score qui seront comptabilisés comme “1,2 véhicule au lieu de 1” au niveau administratif.
En clair, si vous intégrer 5 véhicules doté d’un bon éco score à votre flotte, au niveau administratif 6 véhicules seront comptabilisés (1,2*5 = 6).
Quelles nouveautés ?
Quid de l’hybride ? Il convient de noter que les véhicules hybrides rechargeables seront exclus des quotas d’électrification, laissant ainsi la place aux modèles 100 % électriques et nouvellement aux véhicules rétrofités, aux quadricycles lourds et tricycles motorisés.
Quid des loueurs courte durée ? Cette proposition inclut également un cadre spécifique pour les acteurs de la LCD et de l’autopartage : la loi propose un calendrier d’électrification adapté avec des objectifs progressifs ne démarrant qu’à 5% en 2025. Et une clause de revoyure prévue en 2027 pour évaluer l’efficacité des mesures et ajuster la trajectoire si nécessaire.
L’utilisation de véhicules électriques est un moyen d’aller vers la décarbonation… mais pas la seule solution
Pour réaliser les objectifs de décarbonation dans le domaine de la mobilité, une approche multi-facettes est nécessaire. En parallèle, les collaborateurs ont également un rôle crucial à jouer dans cette transition. Leur contribution peut prendre plusieurs formes : la réduction des kilomètres parcourus, l’adoption de modes de transport moins émetteurs de carbone, et le soutien au développement de véhicules électriques économes en énergie.
C’est ici que Mobility Pack peut jouer un rôle déterminant : une plateforme de gestion de mobilité qui offre aux gestionnaires de flotte un outil précieux pour naviguer dans cette nouvelle réglementation. La solution permet d’une part, de « digitaliser » la gestion des frais professionnels mais aussi de gérer les dispositifs gouvernementaux dédiés à la « mobilité douce ». Le Crédit Mobilité et le Forfait Mobilités Durables peuvent ainsi être pilotés grâce à la solution Mobility Pack. Le gestionnaire de mobilité bénéficie en outre, via la solution Mobility Pack, de tableaux de bord avec des indicateurs précieux : TCM (Total Cost of Mobility) et impact carbone individuel et collectif… pour analyser et optimiser la mobilité des collaborateurs, tant sur le plan financier qu’environnemental.
La proposition de loi de Damien Adam offre des mesures et des actions à court terme qui peuvent rapidement contribuer à la réduction des émissions du secteur des transports et à la réalisation de nos engagements climatiques. En engageant l’ensemble des acteurs du secteur, les gestionnaires de flotte et les collaborateurs, nous pourrons relever les défis de la transition vers une flotte automobile plus respectueuse de l’environnement.
En conclusion : L’heure n’est plus aux tergiversations ! L’urgence climatique est là, et nul ne peut l’ignorer. Après les récents rétropédalages au sujet des ZFE (Zones à Faibles Emissions), la Loi Damien Adam vient rappeler à tous, qu’il est à présent temps d’accélérer la transition énergétique. Il est donc naturel, que les entreprises dotées d’un parc de 100 véhicules ou plus soient mises à contribution.
Electrification des véhicules, autopartage et covoiturage en entreprise, mobilités alternatives… les axes d’évolution sont réels et les outils pour piloter ces changements sont prêts. Alors place à l’action…
Sinon, gare aux sanctions !